Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE

1.    DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
 

2.    CONCLUSION DU CONTRAT
La réservation devient effective dès acceptation des conditions générales de vente du présent contrat ou devis. Vos coordonnées bancaires sont destinées à la prise de garantie. Le montant total du séjour sera réglé sur place le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoires. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du mandataire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire
 

3.    ABSENCE DE RÉTRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon périodicité déterminée.
 

4.    CONDITIONS DE RESILIATION DE LA PART DU LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :
 

a.    Avant l’entrée en jouissance : 
Si l’annulation intervient moins de 90 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux , les frais d’annulation représentant 30% du montant total du séjour seront prélevés sur le compte associé à la carte bancaire qui a servi à la prise de garantie.
Certaines offres promotionnelles ou offres spéciales ne sont pas annulables. Dans ce cas, et en cas d’annulation, les frais d’annulation représentant 100% du montant total du séjour seront prélevés sur le compte associé à la carte bancaire qui a servi à la prise de garantie.

Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
Le présent contrat est considéré comme résilié ;

·         Les frais d’annulation représentant 100 % du montant total du séjour seront prélevés sur le compte associé à la carte bancaire qui a servi à la prise de garantie

·         Le propriétaire peut disposer de sa location.

b.    Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
 

5.    CONDITIONS DE RESILIATION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

1. ARRIVÉE ET REGLEMENT DU SEJOUR
   Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le montant total du séjour est versé à l’entrée dans les lieux.
2. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
   L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties. L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
3. DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
   A l’arrivée, un dépôt de garantie de 300€ est demandé par le propriétaire. Il est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, après l’état des lieux contradictoires de sortie ou en cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement des lieux le jour même du départ du locataire, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition si des dégradations étaient constatées.
4. UTILISATION DES LIEUX
   Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le mandataire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintien en état de servir.  La location est un espace non-fumeur.
5. NOMBRE D’OCCUPANTS
   Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

6. ASSURANCES
   Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

7. LITIGES OU RECLAMATIONS
   Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.